Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 19 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 – Définitions

Les présentes conditions définissent les termes suivants :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique (ou l’accès à celui-ci) et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, qui, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, recourt exclusivement ou conjointement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même espace ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Beter Energielabel B.V. exerçant sous le nom de Qub.

Bedrijvenpark Twente 183

7602KG Almelo

Numéro de téléphone : 085 105 2049 (jours ouvrables de 08 h 30 à 17 h 00)

info@qub.nl

Chambre de commerce : 80371450

Numéro de TVA : NL 861651017 B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent :

les coordonnées de l’autorité de contrôle ;

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où celui-ci a été attribué ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas ainsi que des indications sur le lieu et la manière d’y accéder.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci donnent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel en confirme sans délai la réception par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser dûment sa commande ou sa demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel communique au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
6. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation du consommateur ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
12. Dans le cas d’une transaction à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer les raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
4. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs expéditions ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou le dernier élément ;
5. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer les raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation :

1. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si le professionnel a communiqué au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du produit. Toutefois, si le professionnel ne l’a pas informé qu’il devait prendre ces frais en charge ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à les payer.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente commence pendant le délai de rétractation, dans un volume limité ou une quantité déterminée, il est redevable envers le professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été préparés à la vente dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
9. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
11. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
12. il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard indu et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre, ou au plus tard en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne lors de la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de services, après l’exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
6. Les contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsqu’une date ou une période déterminée est prévue dans le contrat pour leur exécution et que cet hébergement est destiné à des fins autres que résidentielles, ainsi que les services de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
7. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsqu’une date ou une période déterminée est prévue dans le contrat pour leur exécution ;
8. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
9. Les produits qui se périment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
10. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
11. Les produits qui, après la livraison, sont mélangés de manière indissociable à d’autres produits du fait de leur nature ;
12. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
13. Les enregistrements audio ou vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
14. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
15. La fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
16. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
17. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
5. celle-ci résulte de dispositions ou de réglementations légales ; ou
6. le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
7. Les prix des produits ou services indiqués dans l’offre incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsqu’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si celui-ci a manqué à l’exécution de ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse communiquée par le consommateur au professionnel est considérée comme l’adresse de livraison.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à d’éventuels dommages et intérêts.
4. Après la résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et dont l’identité a été communiquée à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• résilier au moins de la même manière qu’il a été conclu ;
• résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux d’information et hebdomadaires, ainsi que de magazines, peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment, moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux d’information et hebdomadaires, ainsi que de magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

1. Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la bonne foi et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf stipulation contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s’acquitte pas en temps utile de ses obligations de paiement, il est, après que le professionnel l’a informé de son retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, redevable, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû. Le professionnel est également habilité à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut s’écarter des montants et pourcentages précités en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance des clients et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, en les décrivant de manière complète et précise.
3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou les prestations de l’entrepreneur peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation disponible sur la page destinée aux consommateurs du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/) La réclamation est alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
5. Webshop Keurmerk ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si un sursis de paiement a été accordé à l’entrepreneur, si celui-ci a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités commerciales ou si la boutique en ligne a été suspendue ou radiée par Webshop Keurmerk.
6. Webshop Keurmerk ne traite un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
7. Le litige doit être soumis par écrit à Webshop Keurmerk au plus tard douze mois après sa naissance.
8. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ne s’applique pas.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

Article 19 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

1. Lorsque la Stichting Webshop Keurmerk apporte une modification, nous en informons l’entrepreneur par le biais de la newsletter et publions les conditions les plus récentes sur notre site web (https://www.keurmerk.info/nl/algemene-voorwaarden/)
2. Les modifications apportées aux présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Adresse de Stichting Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA  Amsterdam